Saisir le Médiateur
Vous êtes consommateur et vous rencontrez un différend avec un professionnel adhérent à la Fédération Française de la Franchise ? La Médiation Consommateurs est un moyen efficace et rapide pour résoudre votre conflit !
MERCI DE NE REMPLIR QU'UNE SEULE FOIS CE FORMULAIRE POUR UN MÊME LITIGE.
Conformément à notre Règlement, la Commission Médiation consommateurs n'est compétente que pour les litiges qui concernent les adhérents de la Fédération Française de la Franchise (FFF). Si vous ne trouvez pas l'enseigne concernée dans le listing déroulant, nous ne pourrons traiter votre dossier. Nous vous conseillons le cas échéant de vous rapprocher du Médiateur désigné par l'enseigne, des services de la DGCCRF ou d'une association de défense des consommateurs.
Conformément à l’article 4-1 de notre règlement, « La saisine est recevable à la condition que le consommateur ait préalablement saisi d’une réclamation,
le point de vente ou son service clientèle ou consommateurs, s’il existe, sans obtenir de résultat satisfaisant dans les 21 jours suivant cette saisine ».
Nous ne pouvons donner suite à votre demande tant que cette étape n’a pas été effectuée.
Nous ne pouvons donner suite à votre demande tant que vous
n'avez pas reçu une réponse négative du
professionnel
(ou service client) ou à défaut que le délai de 21
jours n'est pas expiré.
Télécharger votre courrier avec son accusé de réception ou mail adressé au service client ou directement au professionnel s'il n'en dispose pas.*
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Taille maximum de téléchargement : 120,00 Mo
Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation "Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal". Nous ne pouvons donc donner suite à votre demande.
Télécharger le courrier envoyé à cet organisme
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Taille maximum de téléchargement : 120,00 Mo
Si l'enseigne dispose d'un service client, il est impératif de le contacter par écrit avant de saisir la Commission Médiation consommateurs. Le service client est un contact différent de celui du point de vente. Vous trouverez les coordonnées du service client sur les documents contractuels (conditions générales de vente, conditions générales d'adhésion, conditions générales de location...) ou sur le site internet du professionnel. Si l'enseigne n'en dispose pas, vous devrez justifier d'avoir contacté le point de vente par écrit.
Exemples d'organismes étatiques : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
Vous trouverez cette information sur les documents contractuels (bon de commande, facture, devis...)
Le numéro Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) figure sur les documents contractuels (bon de commande, facture, devis, etc.).
Adresse complète du point de vente ou site internet si achat en ligne*
Précisez l'adresse du point de vente, le code postal, la ville ou le site internet s'il s'agit d'un achat en ligne.
Votre litige
Indiquer le montant sans virgule
Nous vous invitons à détailler le litige en retraçant les divers évènements et échanges entre vous et le professionnel jusqu'au jour du dépôt de votre dossier. Nous devons comprendre quelles sont vos demandes qui sont à transmettre au professionnel.
Votre demande
Pièces jointes et justificatifs*
Merci de joindre au moins un document permettant d'identifier le professionnel (contrat, devis, bon de commande, facture, ticket de caisse), puis l'ensemble des pièces nécéssaires au soutien de votre demande.
Télécharger vos annexes
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Nous vous invitons à vérifier que l'ensemble
des document a bien été téléchargé.
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documents
A défaut de réception de l'ensemble des documents nécessaires pour étudier la recevabilité de votre dossier, ce dernier ne pourra pas être traité.
Pour poursuivre le questionnaire, vous devez avoir pris connaissance du règlement Médiation Consommateurs.
La médiation est une procédure confidentielle. Les parties à la médiation sont tenues à la confidentialité sauf si elles en conviennent autrement. Pour rappel, le notre règlement applicable à la médiation comporte des dispositions sur la protection de vos données personnelles.
Merci, votre demande a bien été envoyée !
La Commission Médiation consommateurs vous répondra dans les plus brefs délais.
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